Code de comptage (CC-PEV)
Les installations de panneaux photovoltaïques de faible puissance y sont soumises.
Il stipule notamment que l’électricité brute produite par l’installation doit être mesurée. La précision de la mesure requise pour toute installation de faible puissance (< 100kVA) est de 2%.
La CWaPE peut à tout moment procéder à un contrôle sur le site de production pour vérifications et toute panne ou modification de l’installation doit être transmise systématiquement auprès de la CWaPE.